Projet de Constitution en Côte d’Ivoire : quelques pièges (Partie 1/2)

La Côte d’Ivoire, dans son élan de réformes, sous l’impulsion de l’actuel chef de l’Etat a introduit un projet de Constitution en vue de répondre à certaines questions et régler certaines failles de la Constitution de 2000. En quoi donc ce projet de Constitution diffère de l’ancienne Constitution ? Quelles en sont les innovations et apports significatifs ?

ADO présentant le projet de constitution à l'Assemblée Nationale

ADO présentant le projet de constitution à l’Assemblée Nationale © Politik Afrique.info

Quelles sont les différences entre la Constitution de 2000 et le projet de nouvelle Constitution?

Du point de vue de la forme

La structure organisationnelle.

 

La Constitution de 2000 est composée de 15 titres subdivisés en 133 articles. Le projet de Constitution de 2016 est constitué de 16 titres subdivisés en chapitres, 50 au total. En moyenne 4 chapitres par titre. Chaque chapitre étant scindé en articles, on dénombre au total 184 articles. Soit une augmentation de 51 articles.

Les nouveautés du projet de Constitution

Contrairement à la Constitution de 2000 qui comporte 15 chapitres, on note l’entrée d’un nouveau titre. Ce nouveau titre, le seizième, consacré à la chefferie traditionnelle est dénommé: « DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE ».
Outre cette nouvelle entrée, on note également quelques modifications au niveau de certains titres. Ainsi, on a :

  • d’abord au Titre premier, une inversion de places aux mots « des libertés, des droits et devoirs » qui devient « DES DROITS, DES LIBERTÉS ET DES DEVOIRS ».
  • ensuite, le Titre 3 qui change de dénomination : « DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT » et devient « DU POUVOIR EXÉCUTIF ».
  • puis, le Titre 4 « DU PARLEMENT » devient « DU POUVOIR LÉGISLATIF ».
  • quant à l’intitulé du Titre X « DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL », il devient au titre XI « DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL » qui est divisé en deux chapitres avec deux articles, un article par chapitre.
  • enfin, l’ancien Titre XIII « DE L’ASSOCIATION ET DE LA COOPÉRATION ENTRE ETATS » qui devient au Titre VII « DE L’ASSOCIATION ET DE LA COOPÉRATION ET INTÉGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS».

Du point de vue du fond

Dans le fond, il y a beaucoup de modifications et de nouveautés. Cependant, nous allons juste nous attarder sur quelques aspects :

  • l’introduction du poste de vice-présidence,
  • le sort réservé à l’ancien article 35
  • la formule du serment
  • le devenu de l’ancien article 48
  • le titre XIV consacré à la chefferie traditionnelle

L’introduction du poste de vice-président

 

Les dispositions de l’article 40 de l’ancienne Constitution vole en éclat. On assiste à une dissolution du rôle du Président de l’Assemblée nationale au profit du vice-Président selon les clauses de l’article 62 du projet.
A l’article 53 du projet, on lit : « L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement».

Dans le projet de Constitution, il est dit à l’alinéa 1 de l’article 55 : « Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. » ensuite à alinéa 3 du même article : « Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui ».

Enfin Il est précisé à l’article 78 que « le Vice-président agit sur délégation du président » et à l’article 80 que « le vice-président supplée le président de la République lorsque celui-ci est absent du territoire ».
Au cas contraire, à quoi sert son poste ? Ne plane-t-il pas l’ombre d’une contradiction sur ces dispositions ?

Le sort réservé à l’ancien article 35

 

L’article 35 de l’ancienne Constitution est quant à lui dilué et réparti entre les articles 54, 55, 56 voire 57 du projet avec beaucoup d’éléments laissés de côté. Avec, notamment :

  • l’âge minimum est passé de 40 ans à 35 ans (au moins) avec cette fois-ci absence de limite d’âge d’accession au poste de Président, qui était préalablement fixé à 75 ans maximum, puis,
  • La formule de la nationalité: « Il doit être ivoirien d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine. Il doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s’être jamais prévalu d’une autre nationalité » passe à « Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine ». Ensuite,
  • Les points liés à la territorialité, à la résidence du futur président : « Il doit avoir résidé en Côte d’Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective (…).» est exclu dans le projet. Et enfin,
  • Le point lié à l’état de santé du Président « Le candidat à la Présidence de la République doit présenter un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Ces trois médecins doivent prêter serment devant le Conseil constitutionnel » a été laissé de côté.
ADO en compagnie de SORO à l'Assemblée pour présenter le projet de nouvelle constitution ©

ADO en compagnie de SORO à l’Assemblée pour présenter le projet de nouvelle constitution © Yefien Coulibaly

Quelques interrogations

 

Toutefois, ces différents points suscitent certaines interrogations.
Quel est donc l’enjeu lié au saut du verrou lié à la limite d’âge ? La présidence en côte d’Ivoire serait devenue un poste à vie ou accessible à tout âge ?

Quel est donc le sort des binationaux, des naturalisés ? La question de la nationalité n’est donc pas totalement résolue et sera donc toujours objet de toutes les polémiques ?

Enfin, de ce qui précède, et en considération des dispositions du projet, doit-on retenir que n’importe qui, résidant n’importe où, soit-il juste âgé d’au moins 35 ans, jouissant de ses droits et fut-il ivoirien né de père ou de mère ivoirien d’origine, grabataire soit-il, est autorisé à aspirer à la magistrature suprême ?

La formule du serment

A l’article 39 alinéa 2 de l’ancienne Constitution, on peut lire: « (..), de protéger les Droits et Libertés des citoyens, (…)». Cette formule change à l’alinéa 3 de l’article 58 et enregistre l’entrée de nouveaux éléments comme : « (..), d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, (…) ».

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BEDIE accueilli à l’Assemblée par le PAN SORO © Yefien Coulibaly

Le devenu de l’ancien article 48

 

L’article 48 est repris dans son intégralité à l’article 73 du projet, à quelque chose près :

  • La consultation du Président du Sénat en plus de Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Conseil constitutionnel
  • L’ajout d’une dernière phrase : « La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation. »

De la chefferie traditionnelle

 

Il est dit à l’article 175 : « (…) La chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. (…)». Mais plus haut, dans le préambule, nous lisons : « (…) Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère, (…)».

Considérant cette diversité ethnique, culturelle et religieuse, et instituant la chefferie traditionnelle comme une institution constitutionnelle, n’est-on pas en train de léser ou en train de violer le droit et la liberté d’une frange de la population qui, au nom de sa conviction religieuse ne se reconnaîtrait pas dans l’autorité des chefs dit traditionnels ?

Sans avoir la prétention de cerner tous les contours et motivations de ce projet de Constitution, nous nous permettons de dire que, voulant régler un certain nombre de problèmes, s’il est adopté en l’état, il porte en lui les germes d’une crise plus profonde que celle à laquelle il est appelé à pallier.

Mon humble avis d’Africain et de citoyen nouveau.

8 réflexions au sujet de « Projet de Constitution en Côte d’Ivoire : quelques pièges (Partie 1/2) »

    • Bertrand SONGUEH-RAYMONDO Bertrand SONGUEH-RAYMONDO dit :

      En effet! ce projet de nouvelle constitution est tout sauf ce qu’il faut à la Côte d’Ivoire pour lui permettre de panser les blessures du passé et de ressouder les liens de fraternité.
      Mais la surprise est encore plus grande quand ce torchon vient de ADO qui pendant longtemps a été le chantre dénonciateur d’une certaine exclusion, d’une « ivoirité »,… et je ne sais plus quoi!
      Bon, nous sommes en Afrique et la soif, l’avidité du pouvoir nous poussent à bien de choses.

      Je vous invite à lire la deuxième partie de ce billet qui paraîtra le lundi 17 dans l’après-midi.
      Vous pourrez aussi vous abonner au fil pour être informé de mes futures publications.

      Merci d’être passé sur mon blog.

  1. ariel goun dit :

    mon merci pour ton analyse et je souhaiterais leur dire de revenir à notre IVOIRITÉ là c’est cequi nous détermine les autres pays où tout le monde peut etre président là c’est pas ici merci!!!

    • Bertrand SONGUEH-RAYMONDO Bertrand SONGUEH-RAYMONDO dit :

      Bien cher Ariel,
      J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre commentaire et je vous en remercie. Votre opinion, je la respecte parce qu’elle est vôtre.
      Vous souhaitez un retour à l' »ivoirité » c’est une option, de deux maux, on choisit le moindre mal.
      La constitution de ADO est mauvaise et pernicieuse dans son fond. Elle est porteuse de gènes d’une crise profonde à venir, je le dis avec conviction. La constitution a toujours été là source des ennuis en CI
      Mais voyez-vous, s’il le faut pourquoi ne pas régler le problème une fois pour toutefois si l’occasion pourrait nous être donnée à nouveau, sachant qu’elle nous a été donnée et nos politiciens de bas étages l’ont tout simplement bafouée par leurs fameuses politiques de la chaise vide, le oui de l’assemblée et enfin le boycott du référendum.
      Alors, je nous invite à penser autrement et à militer pour qu’on ait enfin une constitution, certes qui ne pourrait satisfaire à 100% mais qui pourrait enfin rassembler et non diviser comme c’est malheureusement le cas depuis des années.
      L' »ivoirité » face à la constitution de ADO est mieux mais si nous avons l’occasion de choisir à nouveau, optons pour une autre plus unificatrice.

      Merci pour votre intérêt et d’être passé sur mon blog.

      Bertrand

  2. Tabitha dit :

    G pense profondément qu’après avoir été pris en otage par deux hommes pendant 20 ans nous voulons simplement avancer et être en paix

    • Bertrand SONGUEH-RAYMONDO Bertrand SONGUEH-RAYMONDO dit :

      Merci bien cher Tabitha pour avoir la peine de lire ce billet et d’y apporter un commentaire. C’est un plaisir.

      Je partage amplement votre désir d’avancer et d’être en paix mais si les fondements de cette paix tant désiré sont menacés ou mal construits, il est clair que cette paix ne sera pas durable.

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