Projet de Constitution en CI: Quelques pièges (2/2)

A l’heure des réformes constitutionnelles en Afrique de l’Ouest, la Côte d’Ivoire semble avoir une longueur d’avance sur les autres Etats membres. Après présentation à l’Assemblée Nationale du projet de nouvelle Constitution, cette dernière l’a votée ouvrant ainsi la voie au référendum. Mais ce projet de Constitution, en l’état est-il ce qu’il faut pour la Côte d’Ivoire ? Quelles sont les zones sombres de ce projet ?

Projet de  nouvelle Constitution en Côte d’Ivoire : quelques pièges (1/2)

Dans notre précédent billet « Projet de Constitution en Côte d’Ivoire : quelques pièges » , nous relevions quelques pièges suivant une démarche pédagogique. Nous nous sommes évertués à ressortir les différences entre la Constitution de 2000 et le projet de Constitution. D’abord : nous avons ressorti les différences de forme. A ce niveau, il a été question de la structure organisationnelle et des nouveautés du projet de nouvelle Constitution. Ensuite, traitant  des différences de fond, nous avons relevé des points ayant débouché sur quelques interrogations.

Au nombre de ces interrogations sur lesquelles portera notre présent billet, nous avons énuméré entre autres :

• l’enjeu de la réduction de l’âge minimum
• l’enjeu lié au saut du verrou lié à la limite d’âge
• le sort des binationaux, des naturalisés
• l’opportunité ou non de l’introduction d’une Vice-Présidence

L’enjeu lié à la réduction de l’âge minimum

Pourquoi ramener à 35 ans l’âge minimum qui était fixé à 40 ? Considérant notre contexte africain dans lequel jusqu’à 30 ans même parfois (je sais que ce n’est pas la norme) nous n’avons pas encore fini l’université. Et mieux, même après avoir terminé la fac, trouver un boulot décent reste une équation euclidienne.

Supposons même qu’un jeune de trente ans, dans notre contexte africain, fut Directeur général d’une structure très importante. A-t-il déjà acquis la maturité suffisante, nécessaire et indispensable pour occuper la plus haute fonction de l’Etat ? A-t-il déjà passé la fameuse crise de la quarantaine qui fait tout remettre en cause dans son existence ? Gérer une entreprise privée et l’ériger en empire ne suffit pas à réussir au sommet de l’Etat.

Pour finir, il semble évident que cette disposition vise à positionner quelques poulains et s’assurer une immunité à vie.

L’enjeu lié au saut du verrou lié à la limite d’âge : horizon 2020

Quel peut bien être l’enjeu lié au saut de la limite d’âge préalablement fixée à 75 ans (Art 35, Constitution de 200) ? L’enjeu pour nous se situe à deux niveaux : d’abord, l’adoption d’une nouvelle Constitution consacrant une nouvelle République, le Président Ouattara a fait sauter ce verrou pour s’offrir une autre chance de se porter candidat en 2020. Aussi compte-t-il par ce biais offrir à son ami Bedie, une chance de se porter lui aussi candidat. Ou encore, offrir la chance à quelques vieux amis « routiers » l’espoir du perchoir de la République.

Quels problèmes posent le saut du verrou de l’âge limite ?

Le problème de la confiscation du pouvoir

Outre l’horizon 2020, le saut de ce verrou lui permettrait d’ouvrir le champ à une confiscation du pouvoir quand on sait que la notion du renouvellement du poste présidentiel dans nos constitutions pose lui aussi le problème de la succession alternative ou successive du pouvoir. Avec l’inexistence d’un âge limite pour accéder au poste de Président de la République en Côte d’Ivoire, il se pose pour nous deux problèmes : d’abord, une manœuvre pour rester au pouvoir à vie. Vue que dans nombre de nos pays, malgré l’existence de ce verrou, les assoiffés de pouvoir arrivent toujours à trouver des lignes dans la Constitution pour justifier des forfaitures et s’en accaparer. Quand on sait aussi que nos constitutions contiennent en leurs seins des failles.

Le problème de l’état physique d’un Président trop âgé

Mais alors, quelle crédibilité accorder à un président qui n’est plus en possession de toutes ses facultés, aptitudes et réflexes tant mentales, intellectuelles que physiques ? Quelle image du pays reflétera un président moribond, qui ne tient plus sur ses jambes ? Il ressort de ce qui précède et des dispositions du projet de Constitution qu’un grabataire ou un moribond soit autorisé à aspirer à la magistrature suprême.

Nous assistons en gros, face au saut de ce verrou à une dilution du poids de la fonction présidentielle, trop jeune, trop vieux.

Le sort des binationaux et des naturalisés dans le projet de Constitution

A l’article 55 alinéa 3 du projet de Constitution, il est écrit : « (…) Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine ». On comprend donc aisément qu’il s’agit du candidat à la présidence. Mais quel est le sort des binationaux ou des naturalisés ? On peut donc aisément comprendre qu’ils n’ont aucune chance de prétendre un jour accéder à la fonction suprême de l’Etat. Cette disposition de la Constitution, ne résout en rien la question de l’« ivoirité » tant reprochée à la constitution de 2000 dite exclusive d’une frange de la population ivoirienne. Cet article de la nouvelle constitution vient juste en même qu’il règle le problème du ET/OU laisser en suspens d’autres. Notamment le sort des naturalisés et binationaux mais qui pourtant constituait le nœud gordien de la crise de 2002 à 2011 ayant abouti à la déportation du président GBAGBO.

L’opportunité ou non de l’introduction d’une vice-présidence

Pour les observateurs avertis de la scène politique ivoirienne, il parait évident que par cette disposition, le président OUATTARA tient à s’assurer les arrières en positionnant un dauphin, futur héritier légal du trône. Aux termes de l’article 78 « Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République », il ressort que le Vice-président n’occupe aucune fonction exécutive mais agit sur simple délégation du pouvoir. Tant que le président n’est donc pas empêché, occupé ou absent, on perçoit mal l’utilité de sa fonction. Mais il trouve alors sa « pseudo place » la fonction de succession de facto du président et dans les lettres de la constitution qui lui confère un titre de chef d’Etat par délégation.

Mais puisque dans les articles consacrés au vice-président il n’est nullement fait cas d’un accident de santé ou d’une éventuelle « cause tragique de disparition » du président, doit-on se retrouver dans ces cas-là face à un vide constitutionnel puisque le président n’aura pas pris préalablement le décret l’autorisant à le suppléer ?

Par ces lignes, nous voulons attirer l’attention sur la menace à la démocratie que constitue ce projet de nouvelle constitution et laisser à chacun le soin de continuer la réflexion sous ses divers angles. Néanmoins, il nous parait encore urgent de rappeler et de signaler :

• qu’en l’état, ce projet de nouvelle constitution, loin de régler les problèmes existant et de combler les attentes de la population, vient créer sa propre opposition pour le moment pacifique
• et dresser le lit à d’autres formes de revendications qui, aujourd’hui pacifique pourraient devenir violentes fort de l’expérience du passé.

Eu égard à tout ce qui précède, il faut retenir que le projet de nouvelle constitution voté par, au-delà de sa configuration, est dans son fond, une véritable constitution à polémique. Loin de combler les attentes liées à la constitution de 2000 et régler pour de bon certains problèmes brûlant, il vient à sa manière creuser d’avantage le fossé et ouvrir la brèche à une autre crise latente.

Force est de constater non avec douleur que le parlement loin de renvoyer ADO à sa copie l’a plutôt presque plébiscité. Ce qui se comprend aisément aussi quand on sait que les parlementaires sont conditionnés d’une part et de l’autre l’opposition avec sa politique de la chaise vide aux législatives passées n’a pas visé loin. Mais heureusement qu’il y a encore des symboles du NON comme Yasmina OUEGNIN avec leur clairvoyance.